Décision relatives à des demandes de création et d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds <BR>

J.O. 165 du 19 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décision relatives à des demandes de création et d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0622471S

Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 mars 2006, le recours hiérarchique présenté par la SA Société de tomodensitométrie de Sarcelles demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un second scanographe dans ses locaux, 1, avenue Charles-Péguy, à Sarcelles (Val-d'Oise), est rejeté.